Conditions générales de vente (B2B) : boutique chatcommerce.io

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

• Vendeur : AGENTIK, société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• SIREN : 988 418 802 ; SIRET du siège : 988 418 802 00019
• Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
• Date de création : 2025-06-24 ; code NAF : 62.02A
• Présidente : HODL, représentée par Jérémy André
• Capital social : 1 000 €
• Immatriculation : RCS Paris 988 418 802
• N° de TVA intracommunautaire : FR77988418802 ; régime normal de TVA
• Contact : [email protected] ; téléphone +33 9 72 17 94 00

Ci-après « le Vendeur ». Le client est ci-après « le Marchand ».

2. Objet et champ d'application

2.1. Les CGV régissent la vente, par la boutique en ligne accessible à l'adresse chatcommerce.io, des offres décrites à l'article 4 (ci-après « les Offres »).

2.2. Vente réservée aux professionnels. Les Offres sont destinées exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles (société, entrepreneur individuel, association exerçant une activité économique) et exploitant une boutique PrestaShop. Aucune vente n'est conclue avec un consommateur au sens du Code de la consommation. En passant commande, le Marchand déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et fournit son numéro SIREN (et son n° de TVA intracommunautaire s'il en a un). Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande qui ne remplit pas ces conditions.

2.3. Pas de droit de rétractation. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. La commande est passée à distance, sur la boutique en ligne du Vendeur, et le service, destiné à la boutique en ligne du Marchand, entre dans le champ de son activité principale. À la commande, le Marchand coche les deux déclarations suivantes : « Je déclare agir pour mon activité professionnelle et que ce service entre dans le champ de mon activité principale (la vente en ligne). » et « Je demande que le service commence immédiatement. Si un droit de rétractation m'était malgré tout reconnu, je paierais le service déjà fourni au prorata et je perdrais ce droit une fois le service pleinement exécuté. »

2.4. Zone de vente : clients professionnels établis en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Les clients établis hors de l'Union européenne ne sont pas servis. Le Vendeur est assujetti à la TVA au régime normal (article 4) ; pour un client professionnel établi dans un autre État membre, le Marchand indique son n° de TVA intracommunautaire à la commande et le Vendeur en vérifie la validité sur le service VIES de la Commission européenne ; si le n° est valide, la facture est émise sans TVA avec la mention « Autoliquidation » (article 4) ; s'il est absent ou invalide, la TVA française à 20 % s'applique.

2.5. Le Marchand reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant sa commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute condition particulière du Marchand (conditions d'achat, etc.) est écartée, sauf accord écrit du Vendeur.

3. Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, de : (i) la confirmation de commande, (ii) les présentes CGV avec leurs annexes. Les captures, brochures et pages de présentation ne sont pas contractuelles. La politique de confidentialité informe le Marchand sur le traitement de ses données ; elle n'a pas valeur contractuelle, à l'exception de l'annexe 2.

4. Offres et prix

La boutique vend une prestation facturée une seule fois (la Mise en route, article 4.1) et trois abonnements mensuels (Visibilité, Visibilité + AgentCart, Agence, article 4.2). L'annexe 1 décrit ce qui est disponible à la date de la commande (partie A : le socle AgentCart et la prestation Mise en route/audit) et ce qui est en préparation (partie B), sans date ni engagement de livraison contractuelle (article 7.6). Tous les prix sont en euros, hors taxes (HT). Le Vendeur est assujetti à la TVA au régime normal : la TVA au taux de 20 % est ajoutée au prix HT et figure sur la facture, pour les clients établis en France ; pour un client professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne et muni d'un n° de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise sans TVA avec la mention obligatoire « Autoliquidation » (article 283-2 du Code général des impôts ; article 196 de la directive 2006/112/CE) : le Marchand déclare et acquitte la TVA dans son État. Le Vendeur contrôle le n° de TVA du Marchand sur VIES avant d'émettre cette facture. Les prix TTC (taux de 20 %) sont indiqués à côté des prix HT, pour l'information du Marchand établi en France.

4.1 Mise en route (190 €, une fois)

4.2 Abonnements mensuels : Visibilité, Visibilité + AgentCart, Agence

Les contenus ci-dessus reprennent la grille sans la réécrire. Ce qu'ils recouvrent techniquement (compte, suivi, flux, rapports) est décrit à l'annexe 1, avec ce qui est disponible et ce qui est en préparation.

• Paiement par carte, renouvelé chaque mois. Les abonnements se règlent par carte bancaire via Stripe (article 6). Une carte est demandée à la souscription, y compris pendant le mois offert, pour que l'abonnement se poursuive sans interruption ; rien n'est prélevé avant la fin du mois offert (article 4.3).
• Fonctions en préparation. Les fonctions de la partie B de l'annexe 1 incluses dans un plan sont activées sans frais à mesure qu'elles sont mises à disposition ; le Vendeur informe le Marchand par e-mail à cette occasion (article 7.6).
• Plafonds : les plafonds de suivi (produits, requêtes, moteurs, tirages, boutiques) sont des maximums indiqués à la commande ; les moteurs de réponse IA interrogés sont choisis par le Vendeur, varient selon le plan, et peuvent évoluer avec les offres des fournisseurs tiers (article 7.4). Une limite atteinte s'affiche dans l'application ; elle ne déclenche aucune facturation supplémentaire.
• Revente par une agence : les conditions de rémunération d'une agence qui apporte des clients au Vendeur font l'objet d'un accord séparé, non couvert par les présentes CGV.

4.3 Premier mois offert (règles appliquées par le service de facturation)

Le premier mois est offert sur les trois abonnements (Visibilité, Visibilité + AgentCart, Agence), aux conditions suivantes :

• une seule fois par client, pour sa première boutique et sa première souscription. « Client » désigne l'entité identifiée par son SIREN lorsqu'il est connu, et à défaut l'organisation du compte. La règle vaut pour l'ensemble des sites et marques du Vendeur : un client qui souscrit Visibilité puis Visibilité + AgentCart n'obtient pas un second mois offert ;
• le mois court à compter de la mise en service, constatée par l'e-mail de confirmation du Vendeur envoyé à la création de l'abonnement ; il dure un mois calendaire jour pour jour (mise en service le 14 : fin du mois offert le 14 du mois suivant) ;
• aucun prélèvement pendant ce mois. La première facture payante est émise à la fin du mois offert, pour le prix mensuel du plan ; les échéances suivantes tombent le même jour chaque mois ;
• avis préalable : le Vendeur envoie un e-mail au moins 3 jours avant le premier prélèvement, avec le montant et le moyen d'arrêter ;
• arrêt pendant le mois offert : le Marchand résilie depuis son compte ou par e-mail avant la fin du mois ; rien n'est facturé et le service cesse (article 8.4) ;
• la Mise en route n'a pas de mois offert (article 4.1) : elle est due dès la commande ;
• aucune prestation manuelle longue n'est promise gratuitement hors la Mise en route ;
• le mois offert n'est pas renouvelé après une résiliation : un Marchand qui résilie puis se réabonne paie dès la première échéance.

4.4 Déduction de la Mise en route pour une souscription sous 30 jours

Si le Marchand souscrit un abonnement (Visibilité, Visibilité + AgentCart ou Agence) dans les 30 jours suivant la remise du plan de corrections de la Mise en route (article 4.1), les 190 € HT déjà payés sont déduits de ses factures d'abonnement : le crédit est imputé à partir de la première facture payante, jusqu'à épuisement. Règles précises :

• Point de départ : la remise du plan de corrections est la date de l'e-mail du Vendeur qui le transmet ; le Vendeur l'inscrit au dossier du Marchand. Le délai de 30 jours se compte de cette date à la date de création de l'abonnement (souscription en ligne, carte enregistrée), le jour de la remise n'étant pas compté.
• Montant : 190 € HT, une seule fois par Mise en route payée. Le crédit réduit la base HT des factures ; la TVA se calcule sur le montant net. Il s'impute d'abord sur la première facture payante (celle qui suit le mois offert), puis sur les suivantes si le crédit n'est pas épuisé : avec 29 € HT par mois, six factures sont couvertes en totalité et la septième en partie.
• Pas de cumul avec un remboursement de la Mise en route : une Mise en route remboursée n'ouvre aucun crédit ; un crédit consommé n'est pas remboursé.
• Le crédit suit l'abonnement. Si l'abonnement est résilié avant épuisement, le crédit restant s'éteint avec lui, sans restitution.
• Souscription hors délai : aucune déduction.
• Mode de facturation. Le crédit est une réduction sur les factures, pas un avoir distinct.
• La déduction vaut pour les trois abonnements et quel que soit le site sur lequel le Marchand souscrit.

4.5 Option annuelle (proposée plus tard, sur demande)

Le Vendeur pourra proposer, plus tard et sur demande, une option de facturation annuelle des mêmes plans, prépayée : 290 €/an HT pour Visibilité et 790 €/an HT pour Visibilité + AgentCart (2 mois offerts). Cette option n'est pas un produit supplémentaire : il s'agit des deux mêmes plans, facturés autrement. Elle n'est ouverte ni à la commande, ni sur les pages publiques de la boutique ; le Marchand qui la souhaite l'écrit à [email protected].

4.6 Évolution des prix

Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures ; le prix applicable est celui de la confirmation de commande. Pour un abonnement en cours, le Vendeur informe le Marchand par e-mail de toute hausse au moins 30 jours avant son application ; le Marchand peut résilier avant cette date sans frais.

4.7 Module Visibilité IA Autonome, à paraître sur la Marketplace PrestaShop

Le module Visibilité IA Autonome sera vendu séparément sur la Marketplace PrestaShop, au prix de 149 € HT une fois (178,80 € TTC à 20 %), pour une licence d'usage sur une boutique de production, une fois publié sur la Marketplace. À ce jour, rien n'a encore été publié ni soumis sur la Marketplace et le module reste en préparation : il n'est pas disponible à la commande. Sa mise en vente sera annoncée par le Vendeur ; la commande, le paiement et la facturation seront alors réalisés par la Marketplace PrestaShop selon ses propres conditions ; le Vendeur y interviendra en qualité de vendeur partenaire.

La première année de maintenance Business Care PrestaShop sera incluse dans le prix. Le renouvellement, optionnel, suivra ensuite les conditions de Business Care PrestaShop, à confirmer dans le back-office vendeur. Le module déjà installé restera utilisable sans renouvellement ; les nouvelles versions et le support cesseront à défaut de renouvellement, dans les conditions de la Marketplace.

La Mise en route à 190 € HT (article 4.1) est une prestation distincte. Son achat à côté du module sur la Marketplace devra être confirmé dans le compte vendeur.

4.8 Ce qui n'est pas encore vendu

Ne sont pas ouverts à la commande : l'option annuelle (article 4.5, ouverte seulement sur demande), l'ajout d'AgentCart à l'offre Agence, le suivi des mentions IA au-delà des plafonds indiqués à la commande, relance de paniers et SAV, multi-langue, multi-boutique, domaine personnalisé, version auto-hébergée d'AgentCart, ainsi que le module Visibilité IA Autonome sur la Marketplace PrestaShop (article 4.7, en préparation tant qu'il n'est pas publié). Toute mention de ces offres ailleurs n'engage pas le Vendeur tant qu'elles ne sont pas ouvertes à la commande. Une liste d'attente peut être proposée sans engagement de date.

5. Commande et compte

5.1. Compte par code e-mail. Le Marchand (ou la personne qui agit pour lui) saisit son adresse e-mail professionnelle ; le Vendeur lui envoie un code à six chiffres, valable dix minutes, à usage unique. Il n'y a pas de mot de passe. La session ouverte dure 30 jours et est renouvelée à l'usage ; elle peut être fermée à tout moment depuis le compte. Le titulaire de l'adresse e-mail est responsable de l'accès à sa messagerie. Le premier utilisateur d'une organisation en est l'owner ; seuls les owner gèrent la facturation, les membres, l'export et la suppression de l'organisation.

5.2. Commande. Depuis son compte, le Marchand choisit l'Offre, renseigne ses informations d'entreprise (raison sociale, SIREN, adresse de facturation, n° de TVA s'il en a un, adresse de sa boutique), coche les déclarations de l'article 2.3 et l'acceptation des CGV, puis règle par carte sur la page de paiement de Stripe (article 6). L'abonnement est souscrit sur cette même page de paiement.

5.3. Formation du contrat. Le contrat est conclu à la confirmation de commande envoyée par e-mail par le Vendeur après la confirmation du paiement par Stripe. Pour la Mise en route (article 4.1), la mise en service intervient à cette confirmation. Pour un abonnement (article 4.2), la mise en service est l'envoi de l'e-mail de confirmation : elle ouvre le mois offert (article 4.3). Aucun prélèvement n'est fait avant la fin du mois offert.

5.4. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime (informations incomplètes ou inexactes, client non professionnel, boutique incompatible, litige antérieur, paiement refusé). Dans ce cas, toute somme encaissée est remboursée.

5.5. Le Marchand garantit l'exactitude des informations fournies et prévient le Vendeur de tout changement. Il connecte lui-même sa boutique (adresse du flux produit ou accès en lecture seule au catalogue) et reste responsable de ce qu'il connecte.

5.6. Les organisations créées par le Vendeur pour des pilotes ou sur accord écrit (facturation « manuelle ») ne passent pas par le paiement en ligne : elles sont facturées comme le prévoit l'article 6.8.

5.7. Commande par e-mail tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert. La facturation en ligne (annexe 1, partie B) n'est pas ouverte à la date de rédaction : les boutons de commande du site ouvrent un e-mail à [email protected]. Dans ce cas, le Vendeur confirme la commande par e-mail et envoie soit un lien de paiement Stripe (carte, article 6.1), soit, sur accord écrit, une facture payable par virement (article 6.8). Les articles 4, 6 et 8 s'appliquent de la même façon. Cette clause sera supprimée à l'ouverture du paiement en ligne.

6. Paiement et facturation

6.1. Paiement par carte bancaire, via Stripe. Les Offres se paient par carte bancaire sur la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement du Vendeur. Le Vendeur ne voit ni ne conserve le numéro de carte : celui-ci est traité par Stripe, selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité. Le Marchand autorise le Vendeur, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever sa carte aux échéances décrites ci-dessous. Le Vendeur peut proposer un autre moyen de paiement sur accord écrit (article 6.8).

6.2. Mise en route (article 4.1) : payable à la commande, en une fois, par carte, à la page de paiement. Le prix est débité au moment de la confirmation du paiement par Stripe ; la commande n'est confirmée qu'à cette date. Aucun délai de paiement n'est accordé.

6.3. Abonnements (article 4.2). Après le mois offert (article 4.3), le prix mensuel HT du plan (29 € HT pour Visibilité, 79 € HT pour Visibilité + AgentCart, 249 € HT pour Agence, TVA à 20 % en sus pour les clients établis en France) est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée, une fois par mois, le même jour du mois, à terme à échoir, après déduction éventuelle du crédit de l'article 4.4. Une facture est émise pour chaque prélèvement. Le Marchand résilie avant l'échéance pour éviter le prélèvement suivant (article 8.1).

6.4. Factures et TVA. Une facture conforme, avec TVA au taux de 20 % (ou mention « Autoliquidation », article 4), est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans le compte et par e-mail. Le service de paiement calcule la TVA d'après le pays et le n° de TVA saisis par le Marchand ; le Marchand est responsable de leur exactitude. Les prix de l'article 4 sont ceux de la confirmation de commande (article 4.6).

6.5. Échec de paiement. Si un prélèvement échoue (carte expirée, refus, fonds insuffisants), le Vendeur en informe le Marchand par e-mail et Stripe retente le paiement quelques jours plus tard. Sans règlement dans un délai de 8 jours après le premier échec, le Vendeur peut suspendre l'accès au suivi : le compte et les données restent accessibles en lecture pour mettre à jour la carte, mais plus aucune mesure n'est lancée. Après 30 jours sans règlement, l'abonnement est résilié de plein droit. Les sommes échues restent dues.

6.6. Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance (y compris pour les comptes de l'article 6.8) produit de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout retard donne lieu en outre, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.7. Application du mois offert et de la déduction. Le service de facturation applique les règles des articles 4.3 et 4.4 : mois offert sans prélèvement, puis crédit de 190 € HT imputé à partir de la première facture payante, jusqu'à épuisement. Le Marchand voit dans son compte, pour chaque facture, le crédit appliqué et le crédit restant. En cas de désaccord, la facture et la confirmation de commande font foi jusqu'à preuve contraire.

6.8. Facturation manuelle (exception). Un Marchand dont l'organisation est créée par le Vendeur (pilote, client convenu par écrit) peut être facturé par virement, à raison d'une facture par mois payable sous 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, sans prélèvement ni carte enregistrée. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture, jamais dans les CGV. Les règles des articles 4.3 et 4.4 s'appliquent de la même façon.

6.9. Remboursement. Aucun remboursement n'est dû pour un mois commencé (article 8.1). La Mise en route n'est remboursable que si le Vendeur n'a pas commencé la prestation, ou en cas d'inexécution qui lui est imputable.

7. Mise en œuvre et description du service

7.1. Le service est fourni à distance. Le Vendeur installe le module PrestaShop et configure le connecteur AgentCart avec le Marchand. Le Marchand crée lui-même, sur sa boutique, une clé d'accès (Webservice PrestaShop) limitée à la lecture du catalogue, selon la procédure remise par le Vendeur, et en reste responsable.

7.2. Obligations du Marchand : disposer d'une boutique PrestaShop compatible ; fournir les accès nécessaires ; publier sur son site la mention sur l'usage des assistants d'IA fournie par le Vendeur (voir article 12) ; garder confidentielles ses clés d'accès ; ne pas utiliser le service de façon illicite.

7.3. Obligations du Vendeur : moyens raisonnables (obligation de moyens) pour installer et faire fonctionner le connecteur conformément à l'annexe 1. Aucun niveau de disponibilité (SLA) n'est garanti. Support par e-mail à [email protected] ; pour la Mise en route et les abonnements, objectif de réponse sous 48 heures ouvrées, sans garantie.

7.4. Ce que le Vendeur ne garantit pas : (i) un volume de ventes, de visites ou de commandes issu des assistants d'IA ; (ii) que les assistants tiers (ChatGPT, Claude ou autres) acceptent, référencent ou continuent de supporter le connecteur : ils appartiennent à des tiers qui peuvent changer leurs règles ; (iii) la qualité des réponses de ces assistants ; (iv) une présence, une position ou un classement de la boutique ou de ses produits dans les réponses des assistants d'IA : le suivi mesure si la boutique est citée, sur un nombre limité de tirages ; il ne promet aucun résultat, et deux tirages identiques peuvent donner des réponses différentes. Le Vendeur n'est pas partie aux conditions de ces fournisseurs.

7.5. Le Marchand reconnaît que les fonctions de l'annexe 1, partie B, sont en préparation à la date de la commande. L'annexe indique ce qui est disponible et ce qui est en préparation, sans date contractuelle ni engagement de livraison.

7.6. Disponibilité et facturation. Les prix de l'article 4 couvrent les fonctions décrites comme disponibles à la date de la commande (annexe 1, partie A : le socle AgentCart et la prestation Mise en route). Les fonctions en préparation (annexe 1, partie B) sont mises à la disposition du Marchand sans frais à mesure de leur disponibilité ; le Vendeur l'en informe par e-mail. Le Marchand n'est facturé que pour les fonctions décrites comme disponibles au moment de la commande ; il peut résilier à tout moment selon l'article 8, sans pénalité.

7.7. Recommandations et contenus produits par le service. Les recommandations, les correctifs proposés (fichiers robots.txt et llms.txt, données structurées, flux produit) et les textes proposés sont produits en partie par des traitements automatisés, y compris d'intelligence artificielle. Ils peuvent contenir des erreurs. Ce sont des propositions : le Marchand les relit et décide seul de les appliquer ou de les publier sur sa boutique ; il reste responsable des contenus de sa boutique, de leur exactitude et de leur conformité aux règles applicables à ses produits. Le Vendeur répond des fautes prouvées dans la fourniture du service, dans les limites de l'article 10. Les textes des réponses des assistants d'IA affichés dans le suivi sont des contenus de tiers, reproduits tels quels pour mesure ; le Vendeur n'en garantit pas l'exactitude.

8. Durée, résiliation et suppression du compte

8.1. Abonnements (Visibilité, Visibilité + AgentCart, Agence) : sans engagement de durée. L'owner résilie quand il veut depuis son compte (espace de facturation) ou par e-mail à [email protected], sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le mois commencé reste dû et aucun remboursement au prorata n'est fait, mais aucun prélèvement ultérieur n'a lieu. Une résiliation pendant le mois offert n'entraîne aucun prélèvement (article 4.3). Pour éviter le prélèvement suivant, la résiliation doit être faite avant l'échéance. L'abonnement en cours à la date de la résiliation reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.

8.2. Retrait des accès. Le Marchand retire lui-même l'accès à sa boutique : il supprime ou révoque le flux produit (jeton) ou la clé fournie, et, pour AgentCart, désactive d'abord la clé Webservice puis désinstalle le module (deux gestes ; le module ne révoque pas la clé). Le Vendeur retire ensuite les accès du Marchand de ses systèmes dans un délai de 7 jours.

8.3. Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé 15 jours après mise en demeure envoyée par e-mail avec accusé ou par lettre recommandée. Le Vendeur peut aussi suspendre ou résilier sans délai en cas d'usage illicite ou de risque pour la sécurité du service. Le défaut de paiement relève de l'article 6.5.

8.4. Effets de la fin du contrat. Quelle qu'en soit la cause, le Marchand n'a plus droit à l'utilisation du service. Le connecteur dans les assistants d'IA cesse de répondre pour sa boutique ; le flux hébergé cesse d'être servi ; plus aucune mesure n'est lancée. Un crédit non épuisé s'éteint (article 4.4).

8.5. Suppression du compte et export. L'owner peut, depuis son compte : (i) exporter les données de son organisation ; (ii) supprimer son organisation, ce qui résilie l'abonnement, supprime la boutique, le catalogue, les mesures, les recommandations et les accès, puis supprime les utilisateurs qui n'ont plus aucune appartenance. La suppression est confirmée par un code envoyé à l'owner et est irréversible. Ne sont pas supprimées les pièces de facturation, conservées par obligation légale dix ans (article L123-22 du Code de commerce) : identifiants de paiement, montants, dates, sans aucune donnée de mesure (politique de confidentialité, section 2). Les e-mails de l'audit gratuit ont leur propre durée, fixée dans la même table. Sans suppression demandée, les données d'un compte résilié sont supprimées 90 jours après la fin du contrat.

9. Licence du module AgentCart et propriété intellectuelle

9.1. Propriété. Le Vendeur reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le module PrestaShop AgentCart, le serveur du connecteur, la documentation et les outils associés. Aucun droit de propriété n'est cédé.

9.2. Licence des abonnements. Pour la durée du contrat, et sous réserve du paiement, le Vendeur concède au Marchand un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour une (1) boutique (par boutique couverte pour le plan Agence), pour les besoins de son activité. La durée de la licence est celle de l'abonnement. Le module Visibilité IA Autonome, inclus dans l'abonnement, est licencié dans les mêmes termes et sans achat séparé.

9.2 bis. Licence du module destiné à la Marketplace PrestaShop. Le module Visibilité IA Autonome qui sera acheté sur la Marketplace PrestaShop sera distribué sous licence AFL 3.0. Le droit d'usage de la version livrée sera perpétuel et régi par l'AFL 3.0, qui autorise notamment la reproduction, la modification et la redistribution dans ses conditions. L'achat portera sur une licence pour une boutique de production ; cette mention décrit l'usage commercial attendu et ne restreint pas les droits conférés par l'AFL sur le code distribué. Le renouvellement de maintenance suivra Business Care PrestaShop ; il conditionnera les nouvelles versions et le support, pas le droit d'usage de la version déjà installée.

9.3. Interdictions (abonnements et service hébergé). Pour le module AgentCart et le service hébergé visés aux articles 9.2 et 9.4, pas de sous-licence, revente, location, mise à disposition d'un tiers (y compris une agence pour d'autres clients), copie hors sauvegarde, décompilation ni contournement des limites techniques, sauf dans la mesure imposée par la loi. Ces interdictions ne s'appliqueront pas au module Visibilité IA Autonome qui sera acheté sur la Marketplace PrestaShop et distribué sous AFL 3.0 : la sous-licence, la modification et la redistribution y seront autorisées dans les conditions de cette licence (article 9.2 bis et LICENSE.txt).

9.4. Fin de licence des abonnements. À la fin d'un abonnement, le Marchand désactive la clé Webservice puis désinstalle le module AgentCart et cesse tout usage du service hébergé. Le Vendeur retire les accès du Marchand de ses systèmes (article 8). Pour le module Visibilité IA Autonome qui sera acheté sur la Marketplace, le droit d'usage de la version livrée subsistera selon l'AFL 3.0 ; seules les nouvelles versions et le support s'arrêteront.

9.5. Le Marchand reste propriétaire de son catalogue, de ses contenus et de ses données ; il concède au Vendeur le droit de les lire et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

10. Responsabilité

10.1. Le Vendeur est tenu, pour le fonctionnement du service, d'une obligation de moyens (article 7.3). Exception : le délai de réalisation de la Mise en route fixé à l'article 4.1 est un engagement ferme du Vendeur. En cas de dépassement non imputable au Marchand, le Marchand dispose des actions de droit commun (article 1217 du Code civil), dans la seule limite du plafond fixé à l'article 10.3.

10.2. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non causée par lui), ni des dysfonctionnements imputables à la boutique du Marchand, à PrestaShop, à l'hébergeur du Marchand ou aux assistants d'IA tiers.

10.3. Pour tout dommage direct, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Marchand au titre du contrat concerné pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne peut jamais être inférieur à douze fois le prix mensuel HT du plan commandé, y compris pendant le mois offert ; pour une Mise en route commandée seule, il est égal au prix HT de la Mise en route.

10.4. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni pour les obligations qui ne peuvent légalement être limitées.

10.5. Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité d'un fournisseur d'infrastructure ou d'un assistant d'IA tiers hors de son contrôle.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues pour l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et 3 ans après. Le Vendeur peut citer le Marchand comme client uniquement avec son accord écrit préalable.

12. Données personnelles

12.1. Pour les données de commande, de compte et de facturation du Marchand collectées par la boutique, le Vendeur est responsable de traitement ; voir la politique de confidentialité.

12.2. Pour l'usage du connecteur sur la boutique du Marchand, le Marchand reste responsable de traitement des données de ses clients et visiteurs. D'après le relevé technique du Vendeur : la clé d'accès fournie est limitée au catalogue (les clients, commandes, adresses, paniers et invités ne sont pas accessibles) et le connecteur ne stocke pas de donnée d'acheteur ; les données susceptibles d'être personnelles sont les mots saisis dans la recherche (qui apparaissent dans les journaux d'accès de la boutique du Marchand) et les adresses IP techniques (journaux de Cloudflare et du reverse proxy du Vendeur).

12.3. Le Marchand s'engage à publier dans sa politique de confidentialité la mention relative aux assistants d'IA fournie par le Vendeur (remise au Marchand à l'installation), avant d'informer ses clients de l'existence du connecteur, et à fixer la durée de conservation de ses propres journaux d'accès. Il change ou révoque la clé d'accès à la fin du contrat.

12.4. Répartition des rôles. Pour les journaux techniques de sa propre infrastructure (adresse IP, date, chemin de la requête), conservés pour la sécurité du service, le Vendeur est responsable de traitement. Pour le traitement des requêtes des acheteurs par le connecteur hébergé (mots de recherche, adresse IP de l'appelant), le Vendeur agit en qualité de sous-traitant du Marchand, selon l'annexe 2 (accord de sous-traitance, article 28 du RGPD).

12.5. Sous-traitants du service hébergé : Stripe (paiement), Brevo (envoi des e-mails transactionnels), DataForSEO (interrogation des assistants IA pour le suivi), Cloudflare (protection et acheminement du trafic), OVH SAS (hébergement). Voir la politique de confidentialité, section 3. Le suivi envoie à DataForSEO les requêtes d'achat et les noms de marque et de produit du Marchand, non des données de ses clients. Les textes des réponses des assistants sont conservés 90 jours ; les observations (présente ou non, moteur, date, position) sont conservées tant que le compte existe.

12.6. Chacun respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

13. Dispositions générales

13.1. Modification des CGV : le Vendeur peut les modifier pour les commandes futures ; la version applicable à un contrat en cours est celle de sa conclusion, sauf obligation légale.

13.2. Preuve : les registres informatisés du Vendeur font foi entre les parties, sous réserve de preuve contraire.

13.3. Cession : le Marchand ne peut pas céder le contrat sans accord écrit.

13.4. Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres subsistent.

13.5. Droit applicable et litiges. Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable (écrire à [email protected]). À DÉFAUT D'ACCORD, LORSQUE LE MARCHAND A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'EXÉCUTION OU À LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, OU DE LA JURIDICTION COMMERCIALE QUI LUI SUCCÉDERAIT, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. Lorsque le Marchand n'a pas la qualité de commerçant (association, profession libérale, artisan non commerçant), les règles légales de compétence s'appliquent.

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Annexe 1 : description du service AgentCart, du suivi et du module Autonome

Cette annexe décrit ce qui est disponible à la date de la commande (partie A) et ce qui est en préparation (partie B). Les passages de la partie B à la partie A se font par décision du Vendeur, à la mise en service de chaque fonction.

Partie A : disponible à la date de la commande

• Un module PrestaShop et un connecteur (serveur MCP) permettant à un acheteur de consulter le catalogue du Marchand depuis un assistant d'IA compatible ;
• une interface de catalogue et de panier ;
• des liens de commande signés qui expirent : l'acheteur finalise la commande et le paiement sur la boutique du Marchand (aucun paiement ne passe par AgentCart) ;
• lecture seule du catalogue : le connecteur ne peut ni modifier les produits ni encaisser ;
• la prestation Mise en route (audit de visibilité IA, plan de corrections priorisé, installation accompagnée en visio, environ 30 minutes) ;
• pour les abonnements, le connecteur est hébergé par le Vendeur ;
• l'audit gratuit de visibilité (note de A à E, trois priorités, rapport à partager), hors Offre, sans engagement : l'adresse e-mail est facultative, n'est pas nécessaire pour voir le rapport et n'est enregistrée qu'avec consentement ; deux cases distinctes, non précochées : la première pour recevoir le rapport et être recontacté au sujet de cet audit, la seconde, facultative, pour recevoir les offres de ChatCommerce (politique de confidentialité).

Partie B : en préparation (sans date ni engagement de livraison)

Les fonctions suivantes sont en préparation à la date de la commande : aucune date de livraison contractuelle n'est donnée, aucune sanction de retard n'est prévue (article 7.6). Le Vendeur informe le Marchand par e-mail à la mise à disposition de chaque fonction ; elles sont activées sans frais à mesure de leur disponibilité.

• Application web et comptes : connexion par code e-mail, organisation, boutiques, membres (owner, member), vue d'ensemble, actions, produits, requêtes ;
• Suivi de la présence dans les assistants IA, par tirages : pour les produits et les requêtes d'achat validés par le Marchand, le service interroge des assistants IA (selon le plan : ChatGPT, Perplexity, Gemini, Google AI Overviews), plusieurs fois par requête et par moteur et par mois, et note si la boutique est citée. Chaque pourcentage s'affiche avec le nombre de tirages. Les plafonds (produits, requêtes, moteurs, tirages) sont indiqués à la commande. Le suivi dit si la boutique est citée ou non ; il ne promet ni présence, ni classement, ni chiffre d'affaires ;
• Catalogue hébergé : synchronisation du catalogue depuis un flux produit ou la boutique du Marchand (plateformes prises en charge indiquées à la commande) ;
• Flux produit hébergé (module Autonome et flux OpenAI) : adresse à jeton servant le catalogue au format attendu par les assistants, révocable par le Marchand ;
• Recommandations : liste d'actions classées, chacune avec sa preuve, que le Marchand marque comme traitées ;
• Audit continu : audit régulier de la boutique et alerte par e-mail en cas de dégradation (tous plans) ;
• Rapport mensuel (Visibilité + AgentCart) ;
• Console multi-boutiques (jusqu'à 10 boutiques) et rapports en marque blanche (logo et couleurs de l'agence) : Agence ;
• Facturation en ligne : paiement par carte, gestion de l'abonnement, factures, export et suppression du compte (articles 6 et 8) ;
• fonctions du connecteur : CSP / proxy d'images propre à la boutique, authentification du connecteur par boutique et limitation de débit, lien de commande à usage unique, installation en un geste depuis le module, logo et couleurs de la boutique dans l'interface, widget « Ouvrir dans Claude / ChatGPT », QR code, statistiques (sessions, clics vers la commande) et attribution des commandes ;
• module Visibilité IA Autonome (inclus dans Visibilité et dans Agence, sans achat séparé) : audit local, correctif de robots.txt, llms.txt, flux Merchant Center et flux OpenAI.

Support par e-mail de la Mise en route et des abonnements : objectif de réponse sous 48 heures ouvrées, sans garantie de délai (article 7.3).

Hors Offre (non construit, non promis)

Multi-langue, domaine personnalisé, version auto-hébergée d'AgentCart, relance de paniers, boutiques au-delà de 10 pour un plan Agence, tableau de bord de métriques en ligne propre à AgentCart, ajout d'AgentCart à l'offre Agence (prix à convenir à la commande).

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Annexe 2 : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Objet et durée : fournir le connecteur hébergé pendant la durée de l'abonnement. Nature et finalité : transmettre à la boutique du Marchand les requêtes des acheteurs et leur renvoyer les réponses du catalogue. Données : mots de recherche, adresse IP de l'appelant. Personnes concernées : acheteurs et visiteurs de la boutique du Marchand.

Le Vendeur : (a) ne traite ces données que sur instruction documentée du Marchand, les présentes CGV valant instruction, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne ; (b) veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ; (c) met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; (d) ne recourt à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation générale du Marchand, donnée par les présentes pour les prestataires listés à l'article 12.5, informe le Marchand par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant, le Marchand pouvant s'y opposer en résiliant sans frais, et impose à ces prestataires les mêmes obligations ; (e) aide le Marchand à répondre aux demandes des personnes concernées ; (f) aide le Marchand à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation de données et d'analyse d'impact, et l'informe sans retard de toute violation de données dont il a connaissance ; (g) à la fin du contrat, supprime ces données, sauf obligation légale de conservation ; (h) met à la disposition du Marchand les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, permet les audits, et l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.